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CHARTE ETHIQUE DES CENTRES DE SANTE

Les centres de santé sont des structures de soins ambulatoires. Ils peuvent être médicaux, dentaires, infirmiers ou polyvalents.

Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, soit par des établissements de santé. Ils ne peuvent être adossés à des sociétés commerciales à but lucratif.

Ils mènent des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé, d’éducation thérapeutique et des actions sociales

Ils constituent des lieux de stages pour la formation des différentes professions de santé.

Enfin, les professionnels de santé qui y exercent sont salariés.

Tiers payant, coordination des soins, accompagnement social des patients, prise en compte de toutes les populations sans discrimination sociale, culturelle ou religieuse, prévention, proximité, autant de missions qui doivent participer à la réduction des inégalités sociales de santé en offrant soins et prévention à tous.

Cette charte réunit l’ensemble des valeurs portées par les centres de santé depuis leur création et s’adresse à tous les gestionnaires et les professionnels exerçant en centre de santé

Engagement numéro 1 : Faciliter l’accès aux soins pour tous :

En assurant :

L’accessibilité financière par la pratique du tiers payant intégral – Assurance maladie Obligatoire et Organismes Complémentaires – pour tous les patients

L’accueil de tout patient, sans discrimination de couverture sociale, d’âge, de situation de handicap ou de type de soins.

Un accompagnement médical et social: un accompagnement spécifique des publics vulnérables est mis en œuvre par une coordination médicale, sociale et administrative pour favoriser la prise en charge et l’aide à l’attribution de droits sociaux , ainsi qu’une orientation vers les acteurs et structures sanitaires, médico-sociales et sociales de proximité adaptées[1].

Une amplitude d’ouverture adaptée aux besoins du territoire et des populations : ouverture tous les jours de la semaine du lundi au vendredi, au moins 8 heures par jour, le samedi matin si besoin et fermeture annuelle maximale de 3 semaines.[2]

L’accès à des soins non programmés.[3]

La participation à la permanence des soins ambulatoires.

[1] _ Accord National des centres de santé, Art 9-1-2

[2] _ Accord National des centres de santé, articles 8.1.1 et 15.5

[3] _ Accord National des centres de santé, article 8.1.3.

Engagement numéro 2 :  Pratiquer les soins sans but lucratif :

Par le respect des tarifs opposables, sans dépassement d’honoraires.

En favorisant le juste soin au juste coût pour les tarifs dentaires non opposables ou hors nomenclature.

Par le salariat des professionnels de santé garantissant l’accueil et la prise en charge de tous les publics et l’absence de sélection des patients.

Engagement numéro 3 :  Assurer des soins de qualité :

Les professionnels salariés du centre sont qualifiés, et se forment régulièrement dans le cadre de la formation continue et pour la bonne mise en œuvre des projets de santé.

Le centre de santé permet aux professionnels de respecter strictement les règles de bonne pratique et d’éthique de leur exercice, définies par les autorités compétentes.

Les gestionnaires des centres respectent l’indépendance des professionnels de santé dans l’exercice de leur profession (choix des prises en charge, plans de traitements des patients).

Les centres de santé s’inscrivent dans une démarche qualité continue en mettant en œuvre, dans la mesure du possible, le référentiel qualité des centres de santé élaboré par les organisations représentatives des gestionnaires, avec l’appui méthodologique de la Haute Autorité de Santé[4].

La durée des rendez-vous des consultations est adaptée à une prise en charge qui assure la qualité, des soins et de la prise en charge des usagers, selon les recommandations et référentiels, quand ils existent, tout en veillant à l’équilibre économique du centre.

Le centre de santé s’engage à assurer un suivi des patients dans la durée, par des professionnels de santé qui ont accès aux données du dossier partagé et participent à des réunions de coordination pluriprofessionnelles.

Le centre de santé met en place des actions de santé publique et de promotion de la santé selon les besoins territoriaux et populationnels, en lien avec les acteurs de santé locaux et à la mesure des financements pouvant être recueillis à cette fin. 

[4] _ Accord National des centres de santé, Art 9-1-1

Engagement numéro 4 . Organiser la concertation entre les différents professionnels de santé autour du patient par :

Un système d’information :

Permettant le partage des données de santé par le dossier médical partagé, conformément aux textes en vigueurs.

Compatible avec le DMP (Dossier Médical Personnel)

Autorisant l’usage d’une   messagerie sécurisée[5]

L’organisation de la concertation lors de réunions des professionnels de santé et de professionnels sociaux, si besoin, autour des cas complexes.

L’harmonisation et optimisation des pratiques par la mise en place de protocoles .

Des fonctions de coordination organisées: présence d’un responsable médical, si possible, et d’un responsable administratif identifiés.

[5] _ Accord National des centres de santé, Art 8-4-3

Engagement numéro 5 : Placer le patient au cœur du parcours de soins

L’ensemble des membres de l’équipe adhère au projet de santé du centre[6]

Les patients reçoivent une information claire, complète et compréhensible par tous,

sur les choix thérapeutiques proposés par les professionnels de santé

sur la qualité des services : affichage des tarifs, liste des prestataires (prothésistes, partenariats en télémédecine…).

L’équipe du centre est à l’écoute des patients pour ce qui concerne l’organisation du centre de santé (questionnaire de satisfaction, groupe patients et/ou aidants, etc.).

La mise en place de comités d’usagers associés à la vie du centre de santé par des instances de consultation élargies doit être encouragée.

[6] _ Article 6323-1 du Code de la Santé Publique.

Engagement numéro 6 : Participer à l’organisation territoriale des soins ambulatoires

Les centres et leurs professionnels de santé doivent :

Etre présents ou représentés dans les instances régionales ou nationales d’organisation des soins : institutions, fédérations…

Participer à la formation initiale des différents professionnels de santé.

Travailler en réseau, et répondre aux besoins sociaux, en lien avec les structures sociales du territoire.

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